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entraide juridique en matière criminelle

Sens de "entraide juridique en matière criminelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	entraide juridique en matière criminelle	mutual legal assistance in criminal matters

Sens de "entraide juridique en matière criminelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la loi sur l'entraide juridique en matière criminelle	transfer order made under the mutual legal assistance in criminal matters act
Business Law
2	Business Law	loi sur l'entraide juridique en matière criminelle	mutual legal assistance in criminal matters act